Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre France ÉcoEnergie et tout client, professionnel ou collectivité, dans le cadre de la vente et de l'installation de destratificateurs d'air et de pompes à chaleur. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Audit et devis

France ÉcoEnergie propose un audit gratuit et sans engagement, réalisé sur site ou à distance, permettant d'établir un devis personnalisé incluant le chiffrage des travaux et, le cas échéant, une estimation des aides mobilisables (CEE, MaPrimeRénov'). La durée de validité du devis est précisée sur le document lui-même. La commande n'est ferme qu'à réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte prévu.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils sont fermes pour la durée de validité du devis. Les modalités de règlement (acompte, échéancier, moyens de paiement acceptés) sont précisées sur chaque devis.

4. Aides financières (CEE, MaPrimeRénov')

Les montants d'aides évoqués sur le site ou lors de l'audit (Certificats d'Économies d'Énergie, MaPrimeRénov') sont des estimations, soumises à l'éligibilité réelle du projet et à la réglementation en vigueur au moment de l'engagement des travaux. France ÉcoEnergie accompagne le client dans ses démarches mais ne peut garantir l'obtention ni le montant définitif de ces aides, qui dépendent d'organismes tiers.

5. Exécution et délais d'installation

Le délai d'installation est communiqué à titre indicatif lors de l'établissement du devis et confirmé lors de la validation de la commande. L'installation est réalisée par des techniciens certifiés, avec mise en service, réglages et contrôle qualité à l'issue de l'intervention.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas de plein droit aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Pour les clients relevant du régime de la consommation, les conditions légales de rétractation applicables leur sont communiquées lors de la signature du devis.

7. Garanties

Les équipements installés bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code civil et le Code de la consommation, ainsi que, le cas échéant, de la garantie constructeur des équipements posés.

8. Responsabilité

France ÉcoEnergie met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une installation conforme aux règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une mauvaise utilisation des équipements, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention par un tiers non habilité.

9. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter France ÉcoEnergie au 07 60 15 30 30. À défaut de résolution amiable, et lorsque la réglementation l'impose, le client peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.